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Accueil > Financement > Déficit foncier

Déficit foncier

Principe du déficit Foncier.

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les deficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Cet investissement dans l’ancien permet de se constituer un patrimoine immobilier.

Le dispositif de défiscalisation du déficit foncier s'adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur patrimoine tout en bénéficiant d'allègements fiscaux. Pour bénéficier de cette défiscalisation et l'imputation sur le revenu global le propriétaire doit louer l'immeuble pendant au moins trois ans, au titre de la résidence principale du locataire. Cela permet de rénover un bien à moindre coût. Le déficit foncier occasionné par les dépenses de travaux peut aller jusqu'à 10 700€ par an et est reportable sur 6 ans.

Comment en profiter ?

En investissant dans un bien immobilier ancien, en effectuant certains types de travaux et en s'engageant à louer le bien pendant 3 ans minimum.

Vous bénéficierez : De la déductibilité du montant des travaux de rénovation, d’amélioration.

A quoi sert ce dispositif ?

Le Dispositif de défiscalisation du déficit foncier vise à favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes afin de les réintégrer sur le marché de l’immobilier locatif.

Les conditions pour bénéficier du déficit foncier :

Les immeubles doivent être situés en France. Le dispositif défiscalisation du déficit foncier s'applique quel que soit l'usage locatif et la nature du bien. Il peut donc s'agir de biens immobiliers neufs ou anciens, en locatif principal, secondaire ou de bureau.

Ces biens doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans au moment de la création de déficits. La location doit être de plus permanente et les vacances entre locataire doivent être les plus courtes possibles.

Le contribuable doit souscrire une déclaration n° 2044 et donner le détail de toutes les dépenses engagées en précisant la nature des travaux. Il doit par ailleurs conserver tous les justificatifs.

Contribuables concernés par la défiscalisation en déficit foncier.

L'investisseur doit être domicilié fiscalement en France. Ce régime concerne surtout les propriétaires qui procèdent à des travaux pour améliorer leurs logements locatifs ou aux investisseurs qui souhaitent faire de la rénovation.

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