X
Etre rappelé
Afin d'être rappelé, merci de remplir le formulaire suivant.
X
X
Alerte sur un bien similaire
Afin d'être alerté d'un nouveau bien similaire, merci de remplir le formulaire suivant.
X
X
Partager l'annonce
Email Mail
Pour partager l'annonce, remplissez le formulaire suivant.
X
X
Alerte sur un changement de prix
Afin d'être averti d'une baisse de prix, merci de remplir le formulaire suivant.
X
Contact et horaires
Achat - Vente
01 85 15 57 66
9h - 12h et 14h - 19h
Location - Gestion
01 85 15 57 67
9h - 12h et 14h - 19h
Accueil > Défiscaliser > Loi Bouvard

La loi Bouvard

Principe de la Loi BOUVARD

La LOI BOUVARD c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2012.

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2012, 2013 et 2014.
Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une« Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finances 2012 a instauré une période de prolongation et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu'au 1 janvier 2015, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Scellier-Bouvard et de ses réductions d’impôts : 11 % pour l'année 2012.

Qui peut bénéficier de la Loi BOUVARD 2012 ?

Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.

Quels sont les logements ou résidences concernés ?

Les Résidences avec Services pour étudiants.

Les Résidences de Tourismes classées.

Les Résidences de Santé Publique.

L’ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées. 

Les obligations de la Loi bouvard en 2012

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.

- d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € en 2012.

GESTION IMMOBILIERE avec Assuurance Loyers Impayés déductible à 100 %

Assurance Loyers Impayés garantit le remboursement des loyers dus par un locataire défaillant à partir du 1er terme impayé et pendant une durée indéterminée (jusqu'à expulsion).