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Accueil > Financement > Loi Duflot

Loi DUFLOT

Objectifs de la loi Duflot

Cette nouvelle incitation fiscale a été mise en place par Cécile Duflot, ministre du logement. La Loi Duflot porte donc son nom et prends le relais du dispositif scellier qui s’est éteint au 31 décembre 2012.

Le but de cette nouvelle loi duflot est de créer des logements neufs dans des zones où la demande est supérieure à l’offre.

Dispositif loi Duflot

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de 18% en métropole et 29% en Outre-mer (voir Loi Duflot Outre-mer). La loi Duflot permet donc de réduire son impôt de 18% du montant d’un investissement avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements Duflot par an.

Calcul réduction d’impôt

Par exemple : pour un bien de 300 000 € , la réduction duflot est de 54 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 6000€/an d’impôts en moins .

Principes loi Duflot

Validité de la Loi Duflot : 1er janvier 2013 au 31/12/2016.
Biens concernés : Logements neufs ou en état futur d’achevement ainsi que les logements réhabilités.

Conditions loi Duflot

Plafond de loyer loi Duflot

L’engagement de location en logement « Duflot » est de 9 ans.

  • Le loyer est plafonné :Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la Loi Duflot. Les plafonds de ressources seront déterminés un peu plus tard.
    • 20 % de la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
    • Le loyer de référence sera déterminé par l’observatoire des loyers.
  • Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la Loi Duflot. Les plafonds de ressources seront déterminés un peu plus tard.

Les plafonds de loyer Duflot 2013 sont :

  • Zone A bis = 16,52 €
  • Zone A = 12,27 €
  • Zone B1 = 9,88 €
  • Zone B2 = 8,59 €

A ces plafonds, il faut ajouter un coefficient pour trouver le loyer correspondant. Le calcul du loyer Duflot est : 0,7 + (19/S) dans la limite de 1,2.
S’étant la surface habitable exprimé en mètre carré (loi carrez).

Zonage : les villes et agglomérations Duflot

Les zones Duflot sont A bis, A et B1 À savoir :

  • Zone A bis : Paris et petite couronne immédiate.
  • Zone A : Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.
  • Zone B2 : sur décision préfectorale uniquement.

Voir la liste complète des villes éligibles à la loi Duflot.

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