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Loi monument historique - Loi MH

Principe de la Loi Monument Historique

La Loi sur les Monuments Historiques (Loi MH) c’est une DEDUCTION D’IMPOTS de 100% des Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaires des Monuments Historiques.

Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.

La Nouvelle Loi Monument Historique oblige le propriétaire, depuis le 1er janvier 2009, à conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition (Y compris lorsque la défiscalisation MH est antérieur au 1er Janvier 2009).

Le dispositif MH continue pour autant à fonctionner dans le cadre des déficits fonciers et ne supporte aucun plafonnement de déductibilité pour la détermination du revenu imposable.

Les Opérations Monuments Historiques sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à long terme. 

Qui peut bénéficier de la Défiscalisation Monument Historique ?

Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou sont propriétaires d’un Bien Immobilier Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles et qui font des Travaux de Restauration (logements destinés à la location). En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime monument historique ne concernent que les parties classés ou inscrites. Les travaux doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

L’investissement Monument Historique s’adresse aux particuliers ayant une fiscalité très élevée et surtout un taux d’imposition à 41 %, car il faut pouvoir digérer, en 1 ou 2 années, l’ensemble du budget travaux et diminuer ses revenus dans les tranches les plus hautes.

La loi monument historique permet une Déduction sur le revenu imposable de 100 % des travaux de restauration.

Les logements concernés en défiscalisation MH ?

Les biens immobiliers concernés ne sont pas toujours des châteaux. Pour autant, une opération loi Monuments historiques ne se fait pas dans n’importe où. En effet, le bénéfice de la défiscalisation MH propres aux Immeubles Classés ou Inscrits au titre des monuments historiques doivent faire l'objet d'un Agrément par le Ministre chargé du budget en raison de leur Caractère Historique ou Artistique particulier ou doivent recevoir le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Il convient de distinguer les immeubles inscrits et les immeubles classés. 

Les Obligations du régime Fiscal Monument Historique

Limite annuelle de déduction de 200 000 € pour les immeubles MH qui ne sont pas ouverts au public.

Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

L’engagement de conservation du bien classé Monument Historique est de 15 ans minimum.

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