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Loi Pinel

Objectifs de la loi Pinel

Anciennement, « loi Duflot », rebaptisée le 29 décembre 2014, « loi Pinel ». Cette loi a pour principal objectif de créer des logements neufs dans des zones où la demande est supérieure à l’offre.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est de 12 à 21 % étalée sur 6, 9 ou 12 ans. La loi Pinel permet donc de réduire son impôt de 12 à 21% du montant d’un investissement avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements Pinel par an. Un investisseur qui s’engage pour 6 ans obtiendra une réduction d’impôt de 12%. S’il prolonge de 3 ans, il atteint 18 % et s’il prolonge une nouvelle fois pour atteindre la période des 12 ans il accède au 21%.

Calcul réduction d’impôt

Par exemple : pour un bien de 300 000 € loué sur 12 ans, la réduction Pinel est de 63.000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 12 ans : 5250€/an d’impôts en moins.

Principes loi Pinel

  • Validité de la Loi Pinel : 1er janvier 2014 au 31 Décembre 2016. Sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015.
  • Biens concernés : Logements neufs ou en état futur d’achèvement, les logements réhabilités et les locations nues à usage de résidence principale du locataire.                               
  • Engagement : L’engagement de location en logement « Pinel » est initialement de 6 ou de 9 ans renouvelable par prolongation de 3 années dans la limite des 12 ans.              
  • Règle de non-cumul : La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Marlaux ou monument historique.      
                         

Zonage : les villes et agglomérations Pinel

Les zones Pinel sont A bis, A, B1, B2 et C. A savoir :

Zone A bis : Paris et petite couronne immédiate.
Zone A : 2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1 : Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C : Non éligible
Voir la liste complète des villes éligible à la loi Pinel.

Plafonds des loyers Pinel 2015

  • Zone A bis = 16,82 €
  • Zone A = 12,49 €
  • Zone B1 = 10,06 €
  • Zone B2 = 8,74 €
Ces plafonds de loyer sont modulés en fonction de la surface par le coefficient multiplicateur suivant : 0,7 + (19/S) dans la limite de 1,2. 
« S » étant la surface habitable exprimée en mètre carré (loi carrez).

Plafond de ressources des locataires loi Pinel 2015

  • Le loyer est plafonné : Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la Loi Pinel.
Conditions de ressources des locataires pour 2015
Notre GESTION IMMOBILIERE avec Assurance Loyers Impayés déductible à 100 % 
Assurance Loyers Impayés garantit le remboursement des loyers dus par un locataire défaillant à partir du 1er terme impayé et pendant une durée indéterminée
(Jusqu’à expulsion).

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