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Accueil > Défiscaliser > Loi Scellier 2012

LOI SCELLIER 2012

Principe de la loi Scellier.

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs (logements destinés à la location).

C'est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en Loi Scellier BBC étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

La Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts :

  Logements BBC Logements NON BBC
Scellier sur 9 ans 13% 6%

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier.

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.

La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC, alors la réduction d'impôt Scellier 2012
tombe à seulement 6 %.

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier. 

Les obligations de la loi scellier.

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.


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