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MENTIONS LEGALES

ENTREPRISES ET EDITEURS DES SITES

Francedemeure.com et myfrancemeure.com sont utilisés par FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE SARL au capital social de 766.45 € le siège social est 31 boulevard Maurice Berteaux 95130 FRANCONVILLE représentée par son gérant Stéphane MORANZONI immatriculée au RCS de PONTOISE sont numéro Siret est 37894360900016.
N° de TVA Intracommunautaire : TVA FR 54 378 943 609

L'Utilisation du nom commercial FRANCE DEMEURE et de ses sites sont déposés à INPI dont la propriété est Stéphane MORANZONI.

SERVICES PROPOSES SONT

Transactions Immobilières sur immeubles
01 34 15 11 11
Franconville@francemdeure.com

Location et Gestion immobilières
Assurances loyers impayés
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CARTE PROFESSIONNELLE

FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE est un professionnel de l'immobilier titulaire de la Carte professionnelle n° CPI 9501 2018 000 027 227 portant les mentions "Transaction sur Immeubles et fonds de commerce" et "Gestion Immobilière" délivrée par le vice Président VERNHES Fréderic de la CCI de Paris Ile de France le 19/04/2018 valable jusqu'au 18/04/2021

GARANTIE FINANCIERE

FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE dispose d'une garantie financière pour la Transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds. La garantie est fournie par SO.CA.F , 26 Avenue de Suffren, 75015 Paris. Le montant de la garantie est de 110 000 €.

FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE dispose d'une garantie financière pour l'activité de Gestion Immobilière. La garantie est fournie par SO.CA.F , 26 Avenue de Suffren, 75015 Paris. Le montant de la garantie est de 1000 000 €.

REGLEMENT DES LITIGES SERVICE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Le contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties quant à la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat sera porte devant le tribunal compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d'un règlement amiable du litige :

Médiation Vivons mieux ensemble
465 avenue de la libération
54000 Nancy
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

TRAITEMENT INFORMATIQUE : LOI DU 6 JANVIER 1978

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir l'ensemble des informations contenues dans les présentes sur fichier informatique, le mandant pouvant exercer son droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant auprès du mandataire

REPISSE DE DEPOT DU DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF

FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE est enregistré sous le numéro de dépôt 16 779 acte du 13/03/2018 au greffe du tribunal de commerce de pontoise .

 

HEBERGEMENT DES SITES

Francedemeure.com et myfrancemeure.com sont hébergés AGORALINE 10, rue Saint Flaive Prolongée 95120 ERMONT contact@agoraline.fr 01 85 15 18 45. Le stockage des documents personnels des utilisateurs est exclusivement réalisé par cette société.

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