Régime Micro-Foncier
Principe du régime micro-foncier
C’est une mesure permettant d’obtenir un abattement fiscal de 30% sur les revenus fonciers si ceux-ci n’excèdent pas 15 000€. L’ensemble des charges de propriété sont couverts par cet abattement. Si vous optez pour le régime micro-foncier, vous ne pourrez bénéficier d’aucune autre déduction sur le revenu brut.
Défiscalisation en régime micro-foncier
Vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier, sans avoir à exercer une option quelconque depuis 2003, si le montant de vos revenus bruts fonciers est inférieur à 15 000€. Le choix du régime réel se fait dorénavant sur option. Le régime s’applique automatiquement si le montant des revenus locatifs dépasse 15 000€. Sauf changement de locataire durant cette période, ou sauf autre cas particulier, le choix du régime micro-foncier est irrévocable pendant une période de 3 ans.
En ce qui concerne le régime réel, son option, irrévocable pour une durée de 3 ans, s’exerce par le dépôt d’une déclaration 2044. Au-delà des 3 ans, la souscription de la déclaration 2044 équivaut à une option annuelle pour le réel.
Conditions générales pour bénéficier du régime micro-foncier
Le régime micro-foncier s’applique si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles donnés en location et si vous relevez d’un des régimes suivants : immeubles bénéficiant de la loiMalraux ou situés en zone franche urbaine, monuments historiques ou assimilés, immeubles placés sous les régimes Robien ou Borloo, immeubles ayant bénéficié d’une réduction d’impôt pour investissement locatif pendant la durée du régime, associés de sociétés civiles de gestion d’immeubles n’ayant pas d’autres revenus fonciers. Pour bénéficier du régime micro-foncier, le respect d’un plafond de loyer et de ressources n’est nullement requis.
Limites du régime micro-foncier
L’ensemble de vos revenus fonciers est compris dans le revenu brut foncier à prendre en compte. Le régime micro-foncier cesse de s’appliquer si le total dépasse le plafond des 15 000€, au titre de l’année en cours de laquelle le plafond est dépassé. Dans ce cas, vos revenus fonciers sont soumis au régime réel.
La procédure pour bénéficier du régime micro-foncier
Vous devez porter le montant de vos revenus bruts fonciers directement sur votre déclaration de revenus n°2042. L’administration déterminera par la suite le revenu net imposable et déduira un abattement de 30%.
Les personnes concernées par le régime micro-foncier
Vous êtes concerné par le régime micro-foncier si vous pouvez justifier derevenus fonciers inférieurs à 15 000€ et si l’immeuble est destiné àusage locatif.
Vous avez toujours la possibilité, y compris sous le régime micro-foncier, d’imputer les déficits fonciers des années précédentes. Le déficit sera imputé sur le revenu net foncier déterminé après l’abattement de 30%.
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