Estimation en ligne

Politique de confidentialité

FRANCE DEMEURE GROUP – SIREN : 378 943 609

Dernière mise à jour : septembre 2026.

La présente politique s’applique aux sites et marques édités ou exploités par FRANCE DEMEURE GROUP, notamment :

- francedemeure.com ;
- francedemeuremandataires.com ;
- francedemeuregroup.com ;
- onegestion.com ;
- onelocation.fr ;
- myneuf.com ;
- oneneuf.com.

Ces sites peuvent proposer, selon leur objet, des services de transaction immobilière, de location, de gestion locative, d’immobilier neuf ou de recrutement de mandataires immobiliers. Les dispositions ci-dessous s’appliquent en fonction du service utilisé et de la relation entretenue avec FRANCE DEMEURE GROUP ou avec le mandataire concerné.

Le responsable du traitement est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@francedemeure.com.

Pour l’activité de location

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact : contact@francedemeure.com.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l’exécution du mandat de location qui nous est confié (activité de prospection à destination de propriétaires en vue de la conclusion d’un bail ; examen de la candidature à la location ; proposition des biens à louer), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des propriétaires bailleurs, des candidats locataires et de leur garant.

1. Si vous êtes un prospect propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien ciblé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Autre société du groupe
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Prestataire informatique
• Agent commercial

Ces données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que certaines données de nature patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle, coordonnées le cas échéant du tuteur, bail de l’ancien locataire et/ou du locataire actuel), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Locataire
• Procureur de la République
• Tracfin
• Expert-comptable
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Avocat
• Huissier
• Autre société du groupe
• Prestataire informatiques
• Agent commercial

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

3. Si vous avez été candidat locataire non retenu ou le garant d’un candidat locataire non retenu

Afin d’apprécier votre candidature à la location d’un bien, notamment au regard de votre solvabilité, nous vous demandons la communication de certaines données. Elles portent sur votre état civil afin de pouvoir vous identifier et vous contacter (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone ou adresse électronique, et informations présentes sur les pièces justificatives). Elles concernent également les pièces du dossier locataire en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat qui nous a été confié). Certaines d’entre elles peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• Propriétaire bailleur
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Entreprise mandatée pour faire les visites
• Entreprise mandatée pour faire les états des lieux

Les données sont conservées en base active le temps nécessaire à l’examen des candidatures, puis conservées en archives pendant une durée de 6 ans correspondant au délai de prescription de l’action pour discrimination. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

4. Si vous êtes locataire

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ; les pièces du dossier locataire (en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) ;vos coordonnées bancaires ; votre numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant et votre attestation d’assurance. Nous traitons également, en cas de demande de cotitularité du bail, l’identité du conjoint.

Nous traitons, en fonction des circonstances d’autres données comme la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; la copie d’une décision de condamnation pénale pour des faits de violence commis à l’encontre du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, ; les informations justifiant de l’état de santé nécessitant un changement de domicile et/ou de la perception de l’allocation adulte handicapé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Propriétaire bailleur
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Observatoire des loyers
• Tracfin
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Expert-comptable
• Prestataire intervenant dans le bien pour effectuer des travaux et de la maintenance
• Syndic de copropriété
• Entreprise de nettoyage
• Une autre société du groupe
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Assureur (garantie de loyer impayé…)
• Entreprise pour effectuer les états des lieux
• Entreprise pour effectuer les visites
• Entreprise programmant les digicodes indiquant le nom de l’occupant
• Entreprise pour la remise des clés au locataire

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du bail, puis, en archives, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

5. Si vous êtes le garant du locataire (ex. caution)

Afin de conclure le contrat de cautionnement entre le propriétaire bailleur et la caution, nous vous demandons la communication de certaines données. Elles portent sur votre état civil afin de pouvoir vous identifier et vous contacter (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone ou adresse électronique, et informations présentes sur les pièces justificatives). Elles concernent également les données mentionnées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au propriétaire bailleur et peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Propriétaire bailleur
• Huissier
• Avocat
• Prestataire informatique
• Agent commercial

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du bail. Elles sont ensuite conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

  • Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

  • Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

  • Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

  • Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@francedemeure.com ou à FRANCE DEMEURE GROUP, 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville. Monsieur Stéphane Moranzoni est le référent interne chargé du suivi des demandes relatives aux données personnelles.

Pour l’activité de gestion locative

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, de nos partenaires et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact : contact@francedemeure.com.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l’exécution du mandat de gestion locative qui nous est confié (communication, conseils, facturation, respect des obligations légales), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des propriétaires bailleurs, des locataires, de leur garant.

1. Si vous êtes un prospect propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien ciblé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Autre société du groupe
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Prestataire informatique
• Agent commercial

Ces données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que certaines données de nature patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle, coordonnées le cas échéant du tuteur, bail de l’ancien locataire et/ou du locataire actuel), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Locataire
• Procureur de la République
• Tracfin
• Expert-comptable
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Avocat
• Huissier
• Autre société du groupe
• Prestataire informatique
• Agent commercial

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

3. Si vous êtes locataire

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ; les pièces du dossier locataire (en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) ; vos coordonnées bancaires ; votre numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant et votre attestation d’assurance. Nous traitons également, en cas de demande de cotitularité du bail, l’identité du conjoint.

Nous traitons, en fonction des circonstances d’autres données comme la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; la copie d’une décision de condamnation pénale pour des faits de violence commis à l’encontre du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; les informations justifiant de l’état de santé nécessitant un changement de domicile et/ou de la perception de l’allocation adulte handicapé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat confié)
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Observatoire des loyers
• Tracfin
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Expert-comptable
• Prestataire intervenant dans le bien pour effectuer des travaux et de la maintenance
• Syndic de copropriété
• Entreprise de nettoyage
• Autre société du groupe (N° de SIREN différent)
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Assureur (garantie de loyer impayé…)
• Entreprise pour effectuer les états des lieux
• Entreprise pour effectuer les visites
• Entreprise programmant les digicodes indiquant le nom de l’occupant
• Entreprise pour la remise des clés au locataire

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du bail, puis, en archives, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

4. Si vous êtes le garant du locataire (ex. caution)

Afin de conclure le contrat de cautionnement entre le propriétaire bailleur et la caution, nous vous demandons la communication de certaines données. Elles portent sur votre état civil afin de pouvoir vous identifier et vous contacter (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone ou adresse électronique, et informations présentes sur les pièces justificatives). Elles concernent également les données mentionnées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au propriétaire bailleur et peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat confié)
• Huissier
• Avocat
• Prestataire informatique
• Agent commercial

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du bail. Elles sont ensuite conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

  • Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

  • Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

  • Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

  • Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@francedemeure.com ou à FRANCE DEMEURE GROUP, 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville. Monsieur Stéphane Moranzoni est le référent interne chargé du suivi des demandes relatives aux données personnelles.

Pour l’activité de transaction

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact : contact@francedemeure.com.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l’exécution du mandat de vente qui nous est confié (communication, conseils, préparation du compromis de vente, respect des obligations légales, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité de prospection commerciale ainsi que celles des propriétaires vendeurs et des acquéreurs.

1. Si vous êtes propriétaire vendeur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées à l’acquéreur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

• Acquéreur
• Notaire
• Avocat et huissier
• Tracfin
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Architecte / maitre d’oeuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Autre société du groupe
• Assureur
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Réseau de franchise (franchiseur, franchisés)
• Réseau de mandataires
• Photographe
• Agence immobilière partenaire

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes acquéreur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au vendeur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Architecte / maitre d’œuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Autre société du groupe
• Assureur
• Agence immobilière partenaire
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Agence immobilière partenaire
• Réseau de franchise (franchiseur, franchisé)
• Réseau de mandataires

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente du bien. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

3. Si vous êtes prospect vendeur ou prospect acquéreur

Dans le cadre de notre activité de prospection foncière et immobilière, nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des prospects propriétaires vendeurs et des prospects acquéreurs.

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que les caractéristiques des biens à vendre ou à acheter pour lesquels nous disposons d’un mandat et de certaines données patrimoniales et financières.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles seront échangées dans le cadre de la négociation entre le vendeur et l’acheteur. Certaines données peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Architecte /maitre d’œuvre
• Courtier financier / organisme bancaire
• Autre société du groupe
• Assureur
• Agence immobilière partenaire
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Agence immobilière partenaire
• Réseau de franchise (franchiseur, franchisé)
• Réseau de mandataires
• Photographe

Les données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

  • Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

  • Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

  • Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

  • Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@francedemeure.com ou à FRANCE DEMEURE GROUP, 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville. Monsieur Stéphane Moranzoni est le référent interne chargé du suivi des demandes relatives aux données personnelles.

Pour l’activité de gestion du personnel

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons nos missions grâce à des collaborateurs que nous employons dans le cadre d’un contrat de travail, d’apprentissage ou d’une convention de stage. Nous traitons leurs données personnelles dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du droit du travail.

Le responsable du traitement de vos données est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact : contact@francedemeure.com.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

1. Si vous êtes, ou avez été, candidat à un emploi, à un apprentissage ou à un stage

Afin de communiquer avec les candidats et d’examiner leur candidature, nous traitons des données d’état civil et de contact (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique, pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour évaluer l’aptitude et les compétences professionnelles des candidats, nous collectons différentes informations concernant le parcours de formation et l’expérience professionnelle.

Ces informations sont traitées par le service des ressources humaines et, le cas échéant, par les tiers suivants :

• Prestataire informatique

Les données sont conservées en base active pendant la période de recrutement. Elles sont ensuite conservées en archives pendant une durée de 6 ans correspondant au délai de prescription de l’action pour discrimination à l’embauche. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collective de vos données.

2. Si vous êtes ou avez été en poste (salarié, apprenti, stagiaire)

L’employeur doit disposer pour la conclusion du contrat de travail et sa bonne exécution de données sur ses employés. Ce sont notamment les prénom, nom, civilité, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique, coordonnées de personnes à prévenir en cas d’urgence, situation familiale, situation matrimoniale, informations concernant les ayants-droits de l’employé, CV dont parcours scolaire et professionnel, coordonnées bancaires. L’employeur traite également des données financières dans le cadre du prélèvement de l’impôt à la source (taux d’imposition). Il peut être amené à connaitre de données de santé (informations liées à une situation de handicap).

Ces informations sont traitées par le service des ressources humaines. Certaines de ces données peuvent être transmises aux tiers suivants :

• Administration
• Assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle, médecine du travail…,
• Compagnie d’assurance
• Prestataire informatique
• Avocat
• Huissier
• Expert-comptable
• Comptable extérieur
• Entreprise éditant les bulletins de salaires

Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat de travail. A compter de la fin de la relation contractuelle, elles sont conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

  • Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

  • Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

  • Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

  • Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@francedemeure.com ou à FRANCE DEMEURE GROUP, 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville. Monsieur Stéphane Moranzoni est le référent interne chargé du suivi des demandes relatives aux données personnelles.

Pour le recrutement des mandataires immobiliers

Lorsque vous déposez une demande afin de rejoindre le réseau FRANCE DEMEURE MANDATAIRES, FRANCE DEMEURE GROUP collecte les données que vous renseignez : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et profil professionnel, notamment si vous êtes en reconversion ou déjà professionnel de l’immobilier. Aucun curriculum vitae n’est demandé au moyen de ce formulaire.

Ces données sont utilisées afin d’étudier votre demande, de vous recontacter, d’organiser un échange et d’assurer le suivi de votre candidature. Leur traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime de FRANCE DEMEURE GROUP à constituer et développer son réseau.

Lorsque la candidature n’aboutit pas, les données peuvent être conservées pendant deux ans à compter du dernier contact, sauf opposition de votre part. En cas d’intégration au réseau, elles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de conservation et de prescription applicables.

Site web

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est FRANCE DEMEURE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 378 943 609, représentée par son président, Monsieur Stéphane Moranzoni. Contact : contact@francedemeure.com.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Nous présentons les différents services de notre entreprise sur un site web consultable à l’adresse https://www.francedemeuregroup.com/. Nous sommes susceptibles d’afficher certains biens à vendre, à louer (caractéristiques, adresse, photos, …) dans le cadre du mandat qui nous est confié. Lorsqu’un internaute se connecte, il est informé sur notre politique des cookies. Des données peuvent être collectées à travers des formulaires de contact.

Formulaires de contact et transmission aux mandataires

Les formulaires présents sur les sites du groupe peuvent être exploités au moyen des services Formspree et Jotform. Les données renseignées, notamment l’identité, les coordonnées, le contenu de la demande et les informations relatives au projet immobilier, sont utilisées pour répondre à la demande, assurer son suivi et, lorsque cela est nécessaire, orienter la personne vers l’interlocuteur compétent. Les champs obligatoires sont identifiés dans les formulaires concernés.

Les demandes générales sans relation contractuelle sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, puis au maximum deux ans à compter du dernier échange. Lorsqu’une demande constitue une prospection immobilière, les données peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Si une relation contractuelle est conclue, les données sont conservées pendant cette relation puis archivées selon les obligations légales et les délais de prescription applicables.

Les demandes envoyées depuis le site personnalisé d’un mandataire sont transmises directement au mandataire concerné, qui en assure la réception et le suivi. Une demande reçue sur un site de FRANCE DEMEURE GROUP peut également être transmise au mandataire compétent en fonction du secteur géographique, du bien ou de la nature de la demande. Lorsqu’un mandataire collecte et traite des contacts pour son propre compte, en dehors des moyens et instructions de FRANCE DEMEURE GROUP, il lui appartient de respecter ses propres obligations relatives à la protection des données.

Estimation immobilière en ligne

FRANCE DEMEURE GROUP utilise le service Avest (https://www.avest.fr/) pour proposer des estimations immobilières en ligne. Les informations relatives au bien et les coordonnées renseignées sont traitées afin d’établir une estimation indicative, de répondre à la demande et, selon le choix exprimé par l’utilisateur, de permettre une prise de contact au sujet du projet immobilier. Les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf conclusion d’une relation contractuelle justifiant une conservation plus longue.

Courriers électroniques et newsletters

FRANCE DEMEURE GROUP utilise Brevo pour l’envoi de courriers électroniques et de newsletters. L’inscription à une newsletter repose sur le consentement de la personne, recueilli au moyen d’une action positive et d’une case non précochée. Chaque newsletter comporte un lien permettant de se désabonner simplement et gratuitement. FRANCE DEMEURE GROUP n’envoie pas de SMS commerciaux et n’effectue pas de relances commerciales automatiques.

Les données relatives à une inscription active sont conservées aussi longtemps que la personne demeure abonnée. En cas de désabonnement ou de demande expresse, l’adresse est retirée de la liste de diffusion. Une liste d’opposition peut conserver, pendant la durée nécessaire au respect durable de cette opposition et au minimum pendant trois ans, les seules informations indispensables, telles que l’adresse électronique ou son empreinte et la date du désabonnement, afin d’éviter tout nouvel envoi non souhaité. Cette liste n’est utilisée à aucune autre fin.

Mesure d’audience et cookies

Les sites peuvent utiliser Google Analytics afin de mesurer leur audience et d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation. Lorsque ces opérations nécessitent le dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs non strictement nécessaires, elles ne sont réalisées qu’après recueil du consentement de l’utilisateur. Celui-ci peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le site. Les informations détaillées sur les traceurs utilisés, leurs finalités et leur durée de vie figurent dans la politique relative aux cookies du site concerné.

Prospection commerciale par téléphone

Depuis le 11 août 2026, FRANCE DEMEURE GROUP S.A.S., agissant sous ses marques FRANCE DEMEURE, FRANCE DEMEURE MANDATAIRES, ONEGESTION, ONELOCATION, MYNEUF et ONENEUF, ne procède à aucune prospection commerciale téléphonique auprès d’un consommateur sans avoir préalablement recueilli son consentement valable, sauf dans les cas autorisés par la loi, notamment lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat. Avant tout appel, le collaborateur, conseiller ou mandataire vérifie le fondement de l’appel, la durée de validité du consentement et la preuve disponible.

Le consentement est libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et matérialisé par un acte positif clair. Il est recueilli séparément, notamment au moyen d’une case dédiée et non précochée. Il précise l’identité du professionnel, la marque et la nature des biens ou services concernés, sa durée de validité, les modalités de retrait et la possibilité d’obtenir gratuitement la preuve du consentement. L’acceptation de la présente politique ou de conditions générales ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique.

Le consentement est valable pendant douze mois à compter de son recueil et n’est pas renouvelé automatiquement. FRANCE DEMEURE GROUP conserve sa preuve numérique pendant trois ans. Cette preuve comprend notamment le texte présenté, l’identité du professionnel, la marque et les services concernés, la durée annoncée, ainsi que la date, l’heure et le support du recueil et, le cas échéant, les horaires spécialement autorisés.

Le consentement peut être retiré à tout moment et gratuitement :

- au moyen du formulaire https://www.francedemeuregroup.com/retrait-consentement-telephonique.htm

- par courrier électronique à contact@francedemeure.com ;
- ou oralement auprès du conseiller ou du mandataire lors d’un appel.

Le retrait ou l’opposition est enregistré et appliqué sans délai. La personne n’est alors plus appelée à des fins de prospection commerciale. Elle peut également obtenir gratuitement, sur demande, une copie de la preuve de son consentement. Le refus de consentir ou le retrait du consentement n’empêche pas d’utiliser les autres services ni de communiquer avec FRANCE DEMEURE GROUP par un autre moyen.

Lorsque la prospection téléphonique est autorisée, les appels ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, selon le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne peut appeler ou tenter d’appeler un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. Un appel en dehors de ces jours ou horaires suppose un consentement explicite préalable visant une date et une heure précisément déterminées.

Lorsqu’un consommateur a formulé une demande expresse de rappel au sujet d’un bien, d’un service ou d’un projet déterminé, il peut être recontacté dans le délai légal applicable, pour le seul objet de cette demande. Cette demande ponctuelle de rappel ne vaut pas consentement à de futures opérations de prospection téléphonique.

Certaines données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

  • Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

  • Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

  • Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

  • Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

  • Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@francedemeure.com ou à FRANCE DEMEURE GROUP, 59 boulevard Maurice Berteaux, 95130 Franconville. Monsieur Stéphane Moranzoni est le référent interne chargé du suivi des demandes relatives aux données personnelles.