Est-il possible de transmettre son patrimoine sans être taxé ?

Les droits de succession sont des impôts prélevés par l’Etat dans le cadre d’une transmission de biens d’une personne décédée à ses héritiers. Ils peuvent être relativement coûteux, il est donc essentiel de connaître les situations dans lesquelles il est possible de bénéficier d’une exonération.

Déterminer le montant des droits de succession

Avant de déterminer les situations qui permettent une exonération, il convient de faire un rappel sur la manière dont est estimé le montant des droits de succession. Ainsi, il faut calculer l’actif net taxable, l’actif successoral, l’abattement personnel et la part taxable.

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Actif net taxable

L’Actif net taxable se calcul de la manière suivante :

Actif net taxable = actif (ensemble des biens du défunt) – passif (les dettes)

Actif successoral taxable

L’Actif successoral représente votre part dans répartition de l’Actif net taxable entre chaque héritier.

Abattement personnel

L’Abattement personnel correspond à la réduction qui s’applique sur la base de calcul de vos droits de succession. Le niveau de l’abattement est appliqué en fonction de la situation familiale.

Part Taxable

Elle se calcule de la manière suivante :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Les cas d’exonération possibles

Il est possible dans certaines situations de bénéficier d’une exonération des droits de succession :

Exonération en fonction de la qualité du bénéficiaire

Epoux et partenaire de pacs
Enfant du défunt seulement si l’actif net successoral est inférieur à 50 000 € et s’il a bénéficié uniquement de dons manuels/donations déclarés
Pour les autres bénéficiaire, seulement si l’actif net successoral est inférieur à 3 000€

Exonérations en fonction du statut du défunt

Vous pouvez être exonérés dans les cas suivants :

Victime de guerre ou de terrorisme
Militaire décédé lors d’une opération extérieure
Pompier, gendarme, policier… dans le cadre de leur mission

Exonérations en fonction de la nature des biens transmis

Exonération totale

Exonération partielle

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale pour les biens suivants

La réversion de rente viagère entre parents de ligne directe.
Les monuments historiques, sous réserve de certaines conditions.
Rente et indemnité

Vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle pour les biens suivants

Bien situé en Corse jusqu’au 31 décembre 2027
Entreprise individuelle ou parts/actions en société
Bien forestier, agricole ou espace naturel protégé
Acquisition d’un logement neuf entre le 1er juin 1993 et 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995
Acquisition d’habitation et garage entre le 1 août 1995 et le 31 décembre 1996

En conclusion, comprendre le fonctionnement des droits de succession est essentiel pour anticiper les charges fiscales qui peuvent découler d’une transmission de patrimoine. Des exonérations peuvent être envisagées en fonction du statut du défunt et de la nature des biens transmis. Ces exonérations, totales ou partielles, offrent des opportunités pour alléger la charge fiscale associée à la transmission de patrimoine, mais leur application dépend souvent de conditions spécifiques à respecter.

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