Dans le cadre des mesures de soutien à la rénovation énergétique et à l’accession à la propriété, le gouvernement a mis en place une exonération des droits de mutation à titre gratuit (donations) sur les donations destinées à l’achat d’un bien immobilier ancien sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation. Cette mesure temporaire offre une opportunité fiscale intéressante, mais elle est soumise à des conditions strictes.
Conditions générales de l’exonération
Pour être éligible à l’exonération, plusieurs critères doivent être respectés :- Montant exonéré : L’exonération s’applique jusqu’à 100 000 € par donateur et peut atteindre 300 000 € par bénéficiaire si plusieurs donations sont effectuées. Cette exonération est conditionnée à la réalisation des travaux de rénovation énergétique et à la conservation du bien pendant au moins cinq ans.
- Nature du bien : Les biens anciens sont acceptés uniquement si des travaux éligibles à la prime de rénovation énergétique, définie par la loi de finances 2020, y sont effectués. Sinon, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
- Délai d’utilisation des fonds : Les fonds donnés doivent être utilisés dans un délai de six mois suivant la donation pour l’achat du bien ou pour démarrer les travaux. Il est conseillé de consulter les textes officiels pour confirmer ce délai.
- Conservation du bien : Le logement doit être utilisé comme résidence principale du bénéficiaire ou mis en location à un tiers non membre du foyer fiscal pendant au moins cinq ans après l’achat ou la fin des travaux.
Nature des travaux requis
Les travaux de rénovation doivent améliorer significativement la performance énergétique du logement et concerner principalement les biens anciens nécessitant une transformation complète en logement neuf. Ils doivent répondre aux critères fixés par la réglementation en vigueur, être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, et inclure, entre autres : – L’isolation thermique (murs, toiture, planchers) – Le remplacement des systèmes de chauffage par des équipements plus performants – L’installation de systèmes de ventilation économes en énergie – L’utilisation d’énergies renouvelables (pompe à chaleur, panneaux solaires, etc.) Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs des travaux réalisés afin de prouver la conformité avec les exigences environnementales.
Conditions liées aux donateurs et bénéficiaires
- Âge du donateur : Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation.
- Âge du bénéficiaire : Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
- Lien familial : La donation doit être effectuée au profit d’un descendant en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut, de neveux et nièces.