Qu'est-ce que la loi Pinel ? 

Anciennement Loi Duflot, la loi Pinel est le dispositif qui le remplace. La loi Pinel a été mise en place afin de soutenir l'offre et la demande de logement en France par le bais de la création de logements neufs dans des zones où la demande est supérieure à l'offre. Cette mesure est destinée à toutes les personnes souhaitant réaliser un achat immobilier à des fins d'investissement locatif.Ce dispositif se veut plus attrayant que le précédent, notamment grâce à un élargissement des conditions d'accès au bénéfice fiscal et des ayants-droits.

Loi Pinel : une mesure idéal pour l'investissement locatif 

1/ Les conditions liées aux investisseurs ?

La loi Pinel est destinée aux contribuables, soit l'ensemble des citoyens dont le foyer fiscal se trouve en France, et qui sont propriétaires d'un bien destiné à la location.

En faisant le choix de ce régime des plafonnements devront être respecté par les investisseurs tel que :

• Le plafonnement des loyers : les propriétaires-bailleurs doivent appliquer des prix inférieurs à ceux du marché immobilier
• Le plafonnement d'investissement : les investisseurs peuvent investir dans la limite de 300 000 € par an dans un bien Pinel, le plafond du prix au m² est établit à 5 500 €
• Le plafonnement des niches fiscales : comme pour tout investissement défiscalisant, votre avantage fiscal ne peut être supérieur à 10 000 €
• Le plafonnement des ressources : les propriétaires-bailleurs doivent louer leurs biens qu'à des locataires dont les revenus sont inférieurs ou égaux au seuil appliqué dans le cadre de la loi Pinel ;

2/ La loi Pinel, un dispositif qui permet la réduction d'impôt

La réduction d'impôt dans le cadre de ce régime est comprise entre 12 à 21 % et doit être étalée sur des paliers annuels de 6, 9 ou 12 ans avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements Pinel par an comme énoncé précédemment.

A titre d'exemple l'investisseur qui s'engage pour 6 ans, obtiendra une réduction d'impôt de 12%.

Aussi si le propriétaire bailleur prolonge la durée du bail de 3 ans pour atteindre le palier annuel de 9 ans, la réduction d'impôt sera de 18 %. Dans la continuité du système l'investisseur pourra prolonger une dernière fois de 3 ans pour atteindre la période des 12 ans et ainsi bénéficier des 21% de réduction d'impôt.

Comment calculer sa réduction d'impôt en Pinel ?

Vous venez d'acheter un bien et souhaitez calculer l'avantage de la réduction d'impôt

Supposons que Dominique ai acheté un appartement dans la ville de Franconville pour un montant de 280 000€.

En fontion de la durée choisie pour la louabilité de son bien elle aura le droit :

• Au bout de 6 ans soit 12% de réduction d'impôt une économie de 30 348€
• Au bout de 9 ans soit 18% de réduction d'impôt une économie de 42 752€
• Au bout de 12 ans soit 21% de réduction d'impôt une économie de 45 853€

Un barème imposé pour les loyers en Pinel

La règlementation en Pinel, veut que les loyers soit définis en fonction de la zone géographique dans laquelle le bien se situe.
En effet, dans les zones les plus tendues (Abis, A, B1), les plafonds établis sont les plus élevés.

À l'inverse, dans les zones où la demande locative est moins élevé (B2 et C), les plafonds fixés par la loi sont plus faibles.

À noter : Tous les ans, les plafonds de loyers (et de ressources) sont réactualisés.

Ces derniers, font l'objet d'une révision qui prend en compte les tendances du marché immobilier et du pouvoir d'achat.

Quelles sont ces villes concernées par la loi Pinel 

Regroupé en zone sur le territoire Français voici les cinq zones définit par la loi Pinel :

• La zone A bis comprend Paris et sa petite couronne immédiate.
• La zone A  comprnd la 2ème couronne Parisienne, la ville de Lyon, Marseille, Nice, et Lille
• La zone B1 regroupe les grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants comme la ville de Toulouse
• Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
• La zone C est non éligible

Aujourd'hui, seules 3 zones sont désormais éligibles à la loi Pinel, à savoir la zone A bis, la zone A et la zone B1.

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Parce que réaliser un achat immobilier peut impacter le patrimoine, et ne doit pas se faire sans respecter certaines conditions, il est important de se faire accompagner même si vous êtes un acquéreur averti.

Les conseillers immobilier s'appuieront sur leurs connaissances de chaque dispositif de défiscalisation, en vigueur pour vous aider à optimiser votre investissement dans un cadre fiscal et patrimonial adapté tout en tenant compte des plafonds (plafonnement des niches fiscales).

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