Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un local à usage commercial ou artisanal, il est tenu d’en informer son locataire. Ce dernier bénéficie alors d’un droit de préférence, lui permettant d’être prioritaire pour racheter le local, un droit également connu sous le nom de droit de préemption.
Les locaux concernés par le droit de préférence du locataire
Le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d’un droit de préemption aussi appelé préférence en cas de vente de ce local, qui ne peut être exclu dans le bail commercial. Ce droit s’applique également aux locaux mixtes qui ont à la fois un usage commercial et d’habitation. Dans le cas d’un bail commercial à usage de bureaux, le locataire bénéficie du droit de priorité seulement si les bureaux sont utilisés pour une activité commerciale.
Les situations dans lesquelles le droit de préférence n’est pas applicable
Il est important de rappeler que le droit de préférence du locataire ne s’applique pas dans certaines situations :
- Vente de plusieurs locaux d’un ensemble commercial avec une gestion commune.
- Vente de plusieurs locaux commerciaux distincts loués à différents locataires.
- Vente d’un local commercial à un copropriétaire de l’ensemble commercial.
- Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
- Vente d’un local au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le local commercial. Le locataire dispose alors d’un mois pour répondre et, s’il le souhaite, se porter acquéreur. Le propriétaire qui souhaite vendre un local commercial doit d’abord en avertir son locataire. Il peut l’informer soit par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec avis de réception soit par une lettre remise en main propre contre récépissé ou signature. Cette notification du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire et doit préciser obligatoirement les conditions de la vente, notamment le prix.
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En conclusion, le locataire d’un local commercial ou artisanal a un droit de préférence en cas de vente, applicable également aux locaux mixtes et aux bureaux utilisés à des fins commerciales. Ce droit est inapplicable dans certaines situations spécifiques, comme la vente de plusieurs locaux avec une gestion commune ou à des membres de la famille du bailleur. Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre par lettre, précisant les conditions de la vente, et le locataire a un mois pour se porter acquéreur.
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